Modifications apportées par l’arrêté royal du 05.03.2023

L’arrêté royal du 5 mars 2023 a été publié le 28.03.2023 au Moniteur belge. Cet arrêté est d'application à partir du 1er juin 2023. Il comporte différentes modifications dans les trois livres du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 218.83 Ko).

Concernant le livre 1, les modifications sont les suivantes :

    la définition d’une installation domestique (sous-section 2.2.1.1.) ;
    les symboles graphiques pour le schéma unifilaire et le plan de position d’une installation domestique (chapitre 2.12.) ;
    les schémas, plans et documents d’une installation domestique (sous-sections 3.1.2.1.a, 3.1.2.2.a et 3.1.2.3.a) ;
    la protection contre les chocs électriques par contact indirect dans les installations domestiques, moyennant des dispositions dérogatoires pour les projets ou travaux en cours lors l’entrée en vigueur de l’arrêté (sous-section 4.2.4.3.) ;
    le courant admissible dans les canalisations électriques des installations domestiques d’une section inférieure à 1,5 mm² (sous-section 4.4.1.5.) ;
    l’accessibilité des tableaux de répartition et de manœuvre des installations domestiques (sous-section 5.3.5.1.) ;
    les socles de prise de courant et l’éclairage et les circuits mixtes des installations domestiques (sous-section 5.3.5.2.) ;
    les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel et le danger des composantes continues (sous-section 5.3.5.3.a et f) ;
    le dispositif de protection contre les surintensités du gestionnaire de réseau de distribution (sous-section 5.3.5.5.j) ;
    la longueur minimale de la prise de terre constituée d’un conducteur métallique enfoui horizontalement ou verticalement dans le sol (sous-section 5.4.2.1.b3 et b7) ;
    le champ d’application de la prise de terre commune des installations domestiques (sous-section 5.4.2.1.c1) ;
    les dispositions dérogatoires d’application sur les installations électriques réalisées à partir du 1er juin 2020 lors de la visite de contrôle (section 6.5.8.) ;
    les dispositions dérogatoires d’application sur les installations domestiques réalisées avant le 1er juin 2020 lors de la visite de contrôle (chapitre 8.2.) ;
    l’adaptation de certains termes et la réécriture stylistique de certains textes ;
    l’adaptation ou la mise à jour de certaines références mentionnées (renvoi vers les normes ou autres dispositions légales).

Les installations électriques des parties communes d’un ensemble résidentiel telles que définies par le livre 1 sont dorénavant considérées comme des installations non domestiques. Cependant certaines mesures de sécurité des installations domestiques restent d’application : schémas, plans et documents (sous-section 3.1.2.1.e), marquage des tableaux de répartition et de manœuvre (sous-section 3.1.3.3.c), protection contre les chocs électriques par contact indirect (sous-section 4.2.4.3.e), prise de terre (sous-sections 4.2.3.2. et 4.2.3.4.), interdiction du schéma de mise à la terre TN-C (sous-section 4.3.3.5.), dossier de l’installation électrique (sous-section 6.5.8.2. et chapitre 8.3.). L’ article 54 de l’arrêté prévoit pour les installations électriques existantes des parties communes d’un ensemble résidentiel une disposition d’application sur la prochaine visite de contrôle qui a été fixée avant l’entrée en vigueur de l’arrêté.

En ce qui concerne le livre 2, les modifications sont les suivantes :

    l’adaptation de certains termes ;
    la mise à jour de la référence mentionnée dans la section 7.1.1.

En ce qui concerne le livre 3, les modifications sont les suivantes :

    l’adaptation de certains termes ;
    les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel et le danger des composantes continues (sous-section 5.3.5.3.f) ;
    le dispositif de protection contre les surintensités du gestionnaire de réseau de distribution (sous-section 5.3.5.5.i) 

Le Rapport au Roi

donne toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension de ces modifications. Un Rapport au Roi ne doit pas être considéré comme une règlementation mais comme une interprétation de la règlementation qu’il accompagne.

Vous avez encore des questions sur le Règlement général sur les installations électriques.
Contactez :
SPF Economie
Direction générale de l’Energie
Haute surveillance des infrastructures et produits énergétiques

Tél. : 0800 120 33 (numéro gratuit)
E-mail : gas.elec@economie.fgov.be